Amendement n° 2152 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les collectivités locales peuvent utiliser le bail mobilité dans le cadre de la valorisation de leur patrimoine immobilier afin de développer une offre nouvelle d’habitat, notamment en faveur des jeunes.

L'exposé des motifs

L’article 34 du présent projet de loi prévoit la mise en place d’un bail mobilité dans le parc privé. En milieu rural la présence d’un tissu artisanal bien structuré favorise le développement de l’apprentissage et le bail mobilité constitue une réponse intéressante pour favoriser l’accès au logement des Apprentis. Dans ces territoires ruraux certaines collectivités locales réfléchissent à la valor… (extrait)