Amendement n° 2153 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, si la commune d’implantation est redevable du prélèvement défini à l’article L. 302-7, l’autorisation d’aliéner ne peut être délivrée qu’après son accord. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi facilite la vente de logements par les bailleurs sociaux. Si ces ventes sont, dans un certain nombre de cas, nécessaires, il convient de s’assurer qu’elles n’entraînent pas une aggravation des difficultés de certaines communes qui rencontrent des difficultés à mettre en place des dispositions de l’article L302-7 (ou, le cas échéant, L302-8) du code de la construction et de… (extrait)