Amendement n° 2155 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions prévues au précédent alinéa, et après accord des locataires en perte d’autonomie, le logement peut également être loué à une ou plusieurs personnes ne présentant pas de perte d’autonomie. »

L'exposé des motifs

L’article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif social, de personnes en situation de handicap. Dans sa rédaction actuelle, les colocataires sont exclusivement des personnes en situation de handicap. Le présent amendement propose, dans les conditions déjà prévues par l’article 45, et donc notamment sur autorisation spécifique du préfet, que puissent également être, parmi les locataires, … (extrait)