Amendement n° 2161 (Rect) de M. Francis Vercamer sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte à un mois le délai d’instruction de l’autorisation préalable aux travaux requise lorsque ces derniers visent à la création de plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant. L’allongement du délai permet d’une part aux services concernés de disposer d’un temps suffisant pour la dite instruction, eu égard notamment à l’importance du phénomène de la division de l… (extrait)