Amendement n° 2163 de M. Paul Molac à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne concernent pas les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dont l’élaboration a débuté avant la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

L’article 13 de ce projet de loi peut limiter les moyens des régions sur les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Certaines régions ont déjà débuté leur élaboration. Aussi, cet amendement propose que les SRADDET dont l’élaboration aura débuté avant la promulgation de la présente loi ne soient pas concernés par les ordonnances du Gouverne… (extrait)