Amendement n° 2165 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) prévu à l’article L. 411-9 du code de la construction et de l’habitat doit tenir compte de la présence de personnes en situation de handicap au sein d’un ménage locataire du parc social. Toutefois, si la simple transmission de la carte d’invalidité doit permettre le relèvement du plafond de ressources, il a pu apparaître, dans un certain nombre … (extrait)