Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Après le I de l’article L. 302-5 , il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis - Le taux mentionné au I est apprécié sur l’ensemble du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si ce territoire est constitué à plus de 50 % de zones agricoles et naturelles et si cet établissement : 1° Est constitué de plus de cinquante communes ; 2° Est compétent en matière de programme local de l… (extrait)
Les dispositions de la loi dite SRU relatives à la part de logements sociaux que doit accueillir chaque commune ont largement contribué à la mixité sociale et à la solidarité dans l’habitat. Toutefois, celles-ci ont pu démontré certaines limites, notamment avec le développement de l’intercommunalité au fil des réformes territoriales. En particulier, les communes appartenant à un EPCI disposant de … (extrait)