Amendement n° 2169 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , les résidences-services mentionnées à l’article L. 631-13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ».

L'exposé des motifs

Les résidences-services, définies à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitat, permettent, dans de nombreux territoires, de favoriser la mixité sociale. En effet, notamment, les 400 résidences-services-seniors que compte la France peuvent se révéler moins onéreuses qu’un EHPAD et dès lors accueillir des populations âgées ayant un accès plus difficile à des logements adaptés. N… (extrait)