Amendement n° 2171 de Mme Frédérique Lardet à l'article 51

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération... (le reste sans changement) ». »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi permettre aux communes qui en ont besoin de mieux qualifier leur parc de logement dans un premier temps, puis une fois cette qualification opérée enclencher si besoin une procédure de changement d’usage plus impactante car force de régulation. Pour une meilleure visibilité et répondre aux … (extrait)