Amendement n° 2172 de Mme Frédérique Lardet à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit » . » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La deuxième occurrence du mot : « location » est remplacée par les mots : « publication ou la mise en ligne de l’annonce de location » . »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d’application de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme les plateformes permettant les mises en relation de personnes louant des meublés de tourisme à titre gratuit (Facebook, GensDeConfiance, …). En effet, dans la situation actuelle, il existe une différence de traitement entre les plateformes fournissant un service de mise en relati… (extrait)