Amendement n° 2175 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « local », supprimer la fin de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons exclure les acteurs privés des Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA). Cette nouvelle structure, le PPA, est créée pour favoriser de grandes opérations d’aménagement, permettre une initiative conjointe de l’État et des collectivités et pour pallier l’absence d’investissement de cette ampleur par le secteur privé. L’alinéa 13 précise que peuvent être signataire… (extrait)