Amendement n° 2176 de M. Dominique Potier à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ou à des personnes valides et des personnes en perte d’autonomie ».

L'exposé des motifs

Choisir son habitat et les personnes avec qui le partager, est une aspiration naturelle pour une majorité de concitoyens. Pour autant elle demeure difficile à réaliser pour les personnes en manque d’autonomie. S’inscrivant dans la démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap, le présent article semble aller dans le bon sens en ouvrant la colocation… (extrait)