Amendement n° 2178 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un projet partenarial d’aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximaux appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le projet partenarial d’aménagement (PPA) contienne en annexe une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d’urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. Les PPA ont vocation à répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement à des pr… (extrait)