Amendement n° 2181 de M. Benoit Potterie sur après l'article 54 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 752-15 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette nouvelle demande ne peut valoir demande expresse de retrait de la précédente autorisation ». II. - L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une nouvelle autorisation d’occupation des sols ne peut valoir demande expresse de retrait d’une précédente autorisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux porteurs de projet de solliciter plusieurs autorisations d’urbanisme ou d’aménagement commercial sur un même terrain d’assiette pour prendre en compte le droit de propriété et la liberté d’entreprendre et mettre définitivement fin à la jurisprudence administrative SCI La Tilleulière du 7 avril 2010. En effet, les autorisations de construire et d’exploiter ne peu… (extrait)