Amendement n° 2188 de Mme Mathilde Panot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous considérons que l’enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets. Nous nous opposons donc à ce nivellement par le bas que constitue la modification de l’article L. 132-2 du code de l’environnement. Pourquoi renoncer à l’enquête publique au moment de la réalisation des ZAC si ce n’est pour s’arranger avec la démocratie ? Nous considérons que la dém… (extrait)