Amendement n° 2192 de Mme Mathilde Panot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’étendre les obligations de l’acquéreur de 10 à 20 ans suivant la première mise en vente du bien construit sur le terrain cédé par l’État. L’objectif de la cession du foncier de l’État est de répondre à la demande de logements à prix abordables. Il est nécessaire de s’assurer que ces effets perdurent dans le temps. Nous proposons donc d’allonger les obligations … (extrait)