Amendement n° 2194 (Rect) de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « homogène », sont insérés les mots : « des logements et des locaux d’entreprises ».

L'exposé des motifs

L’article L. 32-1 du code des Postes et Communications Électroniques précise que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre notamment le développement de l’emploi. Le régulateur élabore en particulier des réglementations sur la complétude des déploiements applicables aux opérateurs d’infrastructures, p… (extrait)