Rejeté.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1123-1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article L. 1123-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’immeuble acquis en application de l’article L. 1123-3 est affecté au parc de logements sociaux pour les communes soumises à l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »
En France, de nombreux biens, notamment des logements, sont vacants et sans maître c’est-à-dire sans propriétaire ou héritier. Ainsi des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune ou l’État ne les récupèrent. Si nous manquons actuellement de données au niveau national, nous savons que dans l’agglomération lilloise ce sont plus de 11 000 logements sans maitre qui o… (extrait)