Amendement n° 2196 de Mme Sandra Marsaud à l'article 64

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « local » les mots : « logement et 5000 € par local à usage professionnel ».

L'exposé des motifs

Le non-respect d’engagement de couverture en fibre optique serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises et les services publics, et par conséquent pour les territoires concernés. Cet amendement vise à créer une pénalité spécifique au non raccordement des locaux professionnels.