Amendement n° 2198 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité publie annuellement le taux de couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné des logements, ainsi que celui des locaux d’entreprise, à l’échelle de la commune, et de manière agrégée par opérateur d’infrastructures. »

L'exposé des motifs

Les collectivités doivent disposer d’éléments précis pour l’accès à l’emploi et la compétitivité de leur territoire, dans leurs rapports avec les opérateurs d’infrastructures qui doivent s’y déployer. Cet amendement vise à inscrire au même niveau "les logements et les locaux d'entreprises" comme dans la définition de la couverture homogène des zones desservies