Amendement n° 2201 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Nous reprenons ici un voeu émis par le Conseil de Paris début juillet 2017. Il y a environ 100 000 logements vacants à Paris alors que la demande de logements est forte et la pénurie évidente. Le montant actuel de cette taxe à Paris est en moyenne de 1 000 euros la première année et de 2 000 euros la deuxième année.… (extrait)