Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ».
La qualification seule de « domicile », non complétée des mots « propriété immobilière », est aujourd’hui particulièrement problématique dans le cadre de l’introduction illégale d’un logement ou d’un local vide. En effet, si l’introduction à l’aide de manœuvres, menaces ou voies de fait est pratiquée dans un logement ou local n’étant pas le domicile du propriétaire ou du locataire au titre de l’ar… (extrait)