Amendement n° 2207 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article 226-4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ».

L'exposé des motifs

La qualification seule de « domicile », non complétée des mots « propriété immobilière » est aujourd’hui particulièrement problématique dans le cadre d’un squat, c’est-à-dire de l’occupation illégale d’un logement ou d’un local vide. En effet, si le logement squatté n’est pas le domicile du propriétaire ou du locataire au sens de l’article 102 du code civil, alors le logement n’est pas protégé par… (extrait)