Amendement n° 2208 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « explique », sont insérés les mots : « et justifie ». 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4, la deuxième occurrence du mot : « l’ » est remplacée par les mots : « l’ensemble des modes d’ ». 3° Au 2° de l’article L. 151-5, la première occurrence du mot « l’ » est remplacée par les mots « la mixité sociale et la diversité des modes d’ ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi ne comporte pas de dispositions relatives à l’habitat des gens du voyage. Pourtant, si la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat dans les documents d’urbanisme, et si la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit la prise en compte du mode d’habitat mobile dans les politiques publiques d’urbanisme, d’habitat et de l… (extrait)