Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; 2° Les mots : « fait la preuve que le logement constitue son domicile » sont supprimés.
Le logement squatté, s’il n’est pas le domicile du propriétaire ou du locataire, ou si le propriétaire ou le locataire ne parvient pas à établir la preuve de sa domiciliation, n’est actuellement pas protégé par les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, et ne peut pas faire l’objet d’une procédure d’expulsion. Cette situation met en difficulté nombre de nos concitoyens qui ont vu l… (extrait)