Rejeté.
L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et des installations » ; 2° Au 3°, après le mot : « démontables » sont insérés les mots : « ou mobiles ».
Cet amendement fait suite à l’interpellation de la Fédération Nationale des Associations Solidaires et d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage et de l’Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques. Il vise à supprimer une inégalité de traitement entre les modes d’habitat. En effet, le code de l’urbanisme a été modifié par la loi ALUR afin de permettre dans des secteurs inconstructi… (extrait)