Amendement n° 2216 de M. Xavier Roseren sur après l'article 64 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 4° du II de l’article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « conformément aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales »

L'exposé des motifs

Il est opportun de préciser dans le code des postes et des communications électroniques que l’aménagement numérique des territoires se fait conformément aux orientations fixées dans les schémas directeurs territoriaux, qui relèvent quant à eux des dispositions prévues dans le code général des collectivités territoriales. Tel est donc l‘objet du présent amendement.