Amendement n° 2218 de M. François Ruffin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « excepté les documents relatifs à l’environnement tels que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et les chartes de parcs ; »

L'exposé des motifs

Une telle mesure ne va pas dans le sens de la simplification en créant encore des exceptions et de l’instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons à ce que les documents relatifs à l’environnement (SDAGE, SAGE, Charte de parc..) ne fassent pas partie du périmètre d’habilitation.