Amendement n° 2223 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La législation actuelle prévoit que, dans les bâtiments d’habitation collectifs (BHC), l’ensemble des logements situés en rez-de-chaussée ainsi que l’ensemble des logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus, doivent être accessibles et adaptés à l’usage des personnes handicapées dans le cadre défini par la loi du 11 février 2005. Le présent article prévoit de passer d’un principe général… (extrait)