Amendement n° 2228 de Mme Mathilde Panot à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si ce n’est pas le cas, d’autres méthodes rentables en termes d’économie d’énergie et de coût pour les usagers permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. »

L'exposé des motifs

Les économies liées à l’IFC n’ont pas été prouvées ; et engendrent même des frais supplémentaires pour les usagers, liés à l’installation des nouveaux appareils (45 euros par appartement et par an selon ISTA). Du point de vue technique, le manque de fiabilité des répartiteurs risque de multiplier les contestations, tandis que les compteurs de chaleur, plus fiables mais plus coûteux, ne peuvent êtr… (extrait)