Amendement n° 2229 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 54 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 751-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 751-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 751-1 - 1. - I. - Les aménagements commerciaux soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 751-1, lorsqu’ils distribuent des produits alimentaires, prévoient une part minimale significative de leur surface dédiée à la vente de produits alimentaires en remise directe, ou issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’un des autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640-2 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure une diversité de produits alimentaires proposés à la vente dans les zones commerciales existantes ou à venir, soumises à une autorisation de la CDAC. Un espace y sera en effet réservé aux artisans, aux producteurs et aux produits issus de l’agriculture biologique.