Retiré.
Le II de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets de création, de transformation et d’extension de maisons d’accueil et de résidences pour l’autonomie, structures non médicalisées, mentionnées à l’article L. 312-1, lorsque leur nécessité est recensée par le schéma départemental de l’autonomie et des personnes âgées et personnes en situation de handicap. »
La création, l’extension et la transformation d’équipements sociaux et médico-sociaux sont soumises à une procédure d’autorisation par appel à projets. Ainsi en vertu de l’article L312-1 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles, les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (MARPA), doivent faire un appel à projet (L-313-1-1), comme le précise la circulaire du 20 octobre 2014,… (extrait)