Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de la faisabilité technique et de la rentabilité sont établies de façon claire, indépendantes et rendues publiques. Elles intègrent notamment : « - les conditions techniques à respecter pour garantir la mesure précise des consommations de chaque unité de bâtiment ; « - les conditions techniques à respecter pour garantir la capacité de l’usager à régler la température et maîtriser … (extrait)
Pour respecter les objectifs renforcés de la France en matière de lutte contre le changement climatique, notamment l’objectif de neutralité carbone du Plan Climat 2017, l’approche globale de rénovation doit être privilégiée. Dans ce cadre, nous devons préciser les conditions de faisabilité technique et de rentabilité des équipements liés à l’individualisation des frais de chauffage et de refroidis… (extrait)