Amendement n° 2232 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 54 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du I de l’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un e ainsi rédigé : « e) La responsabilité sociétale et la distribution de produits alimentaires en remise directe, ou issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’un des autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions. »

L'exposé des motifs

Aux termes des articles L. 751 1 et L. 752 6 du code du commerce, les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) examinent les projets commerciaux d’une surface supérieure à 1000 m², au regard d’un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine (…), l’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du l… (extrait)