Retiré.
La première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale et » sont supprimés ; 2° Les mots : « d’un même poste public » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs postes publics » ; 3° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns des autres. L’opération d’autoconsommation collective entre plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals est effectuée au sein d’une personne… (extrait)
Cet amendement est proposé par l’Union Habitat. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’article L. 314-1 du code de l’énergie en privilégiant un approvisionnement compétitif en énergie et en favorisant le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois et soutenant l’autoconsommation d’électricité. Le dév… (extrait)