Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation « Art L. 617-1. - Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation d’occupants temporaires à des fins résidentielles, commerciales ou d’insertion et d’accompagnement social. « S… (extrait)
La rédaction de l’article 9 bis issue de l’examen en commission des Affaires économiques vise à réorienter le dispositif expérimental de mise à disposition temporaire de locaux vacants instauré par la loi MOLLE (2009) afin d’en faire un outil à disposition exclusive des associations et organismes publics à des fins d’hébergement d’urgence. Si elle prospérait, cette rédaction exclurait la possibili… (extrait)