Amendement n° 2241 de M. Stéphane Peu sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Pour les communes comptant entre 40 et 50 % de logements sociaux, la part des publics prioritaires bénéficiaires du droit au logement opposable, du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et du système intégré d’accueil et d’orientation relogés ne peut excéder 15 % de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable et au total 20 % de ménages prioritaires.

L'exposé des motifs

La loi Égalité et Citoyenneté entendait déjà poursuivre l’objectif d’une meilleure mixité sociale en amenant l’État à reprendre aux villes la délégation de gestion du contingent préfectoral de logements sociaux pour le consacrer de manière exclusive aux publics reconnus prioritaires, ainsi qu’en obligeant chaque réservataire à consacrer 25 % du total des attributions à ces publics. Pensée comme un… (extrait)