Amendement n° 2250 de M. François Ruffin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 106 à 110.

L'exposé des motifs

Nous continuons d’affirmer que la vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l’entretien, la gestion et le développement de leur parc. Restituer des moyens financiers aux bailleurs so… (extrait)