Amendement n° 2253 de Mme Mathilde Panot à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Les activités mentionnés à l’article L. 222-2 du présent code et au présent article ne peuvent être développées que si elles contribuent à l’intérêt général et contribuent à la réalisation de l’objet social des organismes HLM. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’encadrer le développement des organismes HLM vers les activités immobilières suivantes : la souscription ou l’acquisition de la totalité des parts d’une société civile immobilière et la construction, la gestion et la vente de locaux notamment à usage commercial. Il nous paraît important que les organismes HLM ne perdent pas leur raison d’être en devenant des pro… (extrait)