Retiré.
La première phrase du premier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou une personne vulnérable telle que définie à l’article 434-3 du code pénal. »
L’accès au logement locatif du parc privé est réglementé par l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’article 121 (V) de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 implique que, depuis le 29 janvier 2017, « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur… (extrait)