Rejeté.
Au premier alinéa de l’article 226-4-1 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « sept ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
La protection de l’identité numérique est un des enjeux majeurs de la révolution internet. Pouvoir attester de l’authenticité d’une identité en ligne est aujourd’hui un élément indispensable du quotidien pour la plupart des Français, aussi bien dans leurs relations avec les administrations qu’avec les entreprises ou entre particuliers. Alors que différents travaux sont entrepris pour avancer sur c… (extrait)