Amendement n° 2259 de M. Cédric Roussel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les éléments économiques, financiers et décisionnels relatifs à l’opération d’acquisition et de portage du projet foncier. »

L'exposé des motifs

Les établissements publics fonciers (EPF) ont pour objectif d’acquérir des terrains qui devront être aménagés dans les années suivantes dans le but d’y construire des logements ou de nouveaux quartiers ou encore des équipements publics. On parle alors de portage de terrains, puisque l’EPF va donc, durant cette période, posséder et gérer ce foncier. Dans certains cas, il pourra commencer à le pré-a… (extrait)