Amendement n° 2260 de M. Loïc Prud'homme à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 103 par les mots : « tout en fixant un loyer maximum par catégorie de logement social. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 104.

L'exposé des motifs

Ces ordonnances vont conduire à une augmentation des loyers pour les personnes les moins démunies du parc social. Nous sommes opposés à cette mesure car ce n’est pas aux locataires de compenser la baisse des revenus des organismes HLM imposée par le gouvernement. Il est nécessaire que cette augmentation de loyer soit limitée par catégorie de HLM (PLAI, PLUS, PLS).