Amendement n° 2264 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 et 47.

L'exposé des motifs

Les alinéas 46 et 47 de cet article rendent possible la vente d’un logement social occupé à une personne qui n’occupe pas le logement si le locataire n’est pas présent depuis plus de deux ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un locataire présent depuis moins de deux ans pourra voir son logement vendu à quelqu’un d’autre et subir des pr… (extrait)