Amendement n° 2272 de M. Jimmy Pahun à l'article 12 sexies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

L’avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’est que consultatif et le juge administratif a pu juger que le représentant de l’État n’était pas tenu de le solliciter malgré son caractère obligatoire (CAA Marseille, n°09MA02363). Le présent amendement renforce le contrôle opéré sur les installations et constructions visés à cet article.