Amendement n° 2276 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 71 et 72.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des HLM soient vendues en bloc à des personnes morales de droit privé. Cela revient à privatiser du logement social. Nous y sommes opposés et demandons donc la suppression de cet alinéa.