Retiré.
Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - Après l’article L. 811-1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 811-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 811-1-1. - Dans les zones tendues, la procédure d’appel prévue à l’article L. 811-1 est suspendue pour une durée de trois années supplémentaires, en application du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par déc… (extrait)
Le contentieux en matière d’urbanisme revêt un caractère kafkaïen de par sa durée, sa procédure et l’insécurité qu’il produit. Les chiffres sont alarmants, surtout lorsque l’on connait la pénurie de logements à laquelle se retrouve confrontée notre territoire national. En effet, c’est en moyenne 27 mois en première instance et 13 mois en appel. La lourdeur des procédures couplée au surcoût inhéren… (extrait)