Amendement n° 2280 de M. François Ruffin à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons la suppression de l’article 34 qui crée un “bail mobilité” qui s’apparente à un “bail précarité”. Le bail mobilité viendrait s’ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d’un à dix mois seulement, proposé en meublé, ainsi que le public visé ne permettent pas d’apporter une r… (extrait)