Retiré.
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat o… (extrait)
La loi n° 2017-86 « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a modifié les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans le but unique d’interdire aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Pourtant, ces associations bien qu’indé… (extrait)