Amendement n° 2283 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement. »

L'exposé des motifs

Le bail mobilité n’est pas reconductible. Le locataire peut donc se trouver contraint à quitter le logement au terme du bail si le propriétaire ne souhaite pas le garder comme locataire. Il peut alors se retrouver sans logement et en grande difficulté, voire à la rue. Nous proposons donc que le propriétaire ne puisse pas expulser le locataire au terme du bail si ce dernier n’a pas de solution de r… (extrait)